Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 27/07/2006
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation financière des personnes handicapées à la retraite. Depuis les dernières modifications entraînées par la loi dite « Fillon », les personnes invalides à la retraite sont lourdement pénalisées et doivent vivre avec un niveau de pension de vieillesse tel que l'endettement bancaire permanent est bien souvent le recours inéluctable. Il sait bien que les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visant à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 créent pourtant de véritables foyers de pauvreté au sein de la population retraitée handicapée. Il demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage pour remédier à la précarité croissante de ces personnes.
- page 1993
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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