Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Régulièrement victime de diverses attaques à main armée, la profession réclame depuis plusieurs années l'instauration d'une aide à la sécurité. Ayant récemment appris la mise en place d'un tel dispositif en faveur des débits de tabac, elle demande que le bénéfice de cette aide puisse être étendu aux entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/02/2007
Les entreprises d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage souhaitent bénéficier du dispositif d'aide à la sécurité mis en place en faveur des débitants de tabac. L'aide à la sécurité en faveur des débitants de tabac, prévue par le décret du 27 juin 2006, correspond à un cadre réglementaire spécifique à cette profession. En effet, la vente au détail de tabac relève d'un monopole détenu par l'Etat qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés. La vente de ces produits est encadrée par un contrat de gérance signé avec l'administration des douanes et droits indirects qui précise les obligations du débitant de tabac. Par ailleurs, cette aide est liée à la composition du prix des cigarettes vendues dans le réseau des buralistes. La fiscalité directe et indirecte représente 80 % du prix d'un paquet de cigarettes. La rémunération nette du débitant sur ce paquet est de 6 %. La part de la fiscalité est donc prépondérante dans la structure du prix des produits vendus par les débitants de tabac, ce qui n'est pas le cas pour les professionnels de la bijouterie. Ceci explique pourquoi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe à la sécurisation des débitants de tabac depuis plus de dix ans. C'est dans cette logique que le contrat d'avenir avec les buralistes, signé entre le Gouvernement et la profession en décembre 2003 et confirmé lors de sa reconduction le 21 décembre 2006, a prévu des dispositions sur la sécurisation et la lutte contre les trafics à savoir : des contacts très réguliers entre buralistes et services de police et gendarmerie, notamment lors des livraisons de stock ; une revalorisation de l'aide au financement des équipements de sécurisation des commerces ; la lutte contre les trafics : contrôles des établissements susceptibles d'abriter la revente de marchandises de contrebande, actions ciblées sur les fournisseurs et revendeurs illégaux. Ainsi, dans la mesure où le secteur des métaux précieux n'entre pas dans le même cadre réglementaire et sans méconnaître les risques auxquels peuvent être exposés les bijoutiers, il n'est pas envisagé d'étendre l'aide accordée aux débitants de tabac à cette profession.
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