Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. Si les principales améliorations prévues par ce texte à la situation des assistants maternels et familiaux ont fait l'objet de traductions réglementaires, le décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants n'a pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les raisons ainsi que le calendrier prévu pour la publication de ce dernier.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 02/11/2006
Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux à la situation de ces professionnels sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a réformé la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement, et créé un diplôme d'assistant familial. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale (partie réglementaire) a été publié au JO du 16 septembre 2006. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'un travail d'élaboration et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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