Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 31/08/2006
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétante évolution de la structure du capital de la SEMMARIS, société exploitant le marché d'intérêt national de Rungis dans le Val de Marne.
Elle considère que la décision de l'État de céder une partie de ses capitaux au sein de la SEMMARIS au profit du Crédit agricole risque d'être lourde de conséquences pour l'avenir du MIN. Cette décision, en donnant plus de poids aux investisseurs privés, vise en outre à instaurer des critères de stricte rentabilité financière dans le secteur de l'alimentation et conduira inéluctablement à une standardisation des productions.
Elle lui fait part de son indignation devant une décision qui a été prise en plein mois d'août sans aucune concertation avec les organisations syndicales de salariés, la ville de Paris ou le maire de Chevilly-Larue, représentant le conseil général au conseil d'administration de la SEMMARIS.
En conséquence, elle lui demande, afin que la présence publique soit largement maintenue dans le capital de la SEMMARIS, détenu à ce jour à hauteur de 56,85% par l'État, s'il serait favorable à ce que le désengagement de celui-ci soit compensé par une entrée du conseil régional d'Ile-de-France. Ceci permettrait, en additionnant les participations de l'État, de la région, du département, de la Ville de Paris et de la Caisse des dépôts et consignations que les capitaux publics restent largement majoritaires.
Elle souhaiterait par ailleurs savoir s'il a l'intention d'intervenir auprès de la SEMMARIS pour qu'elle reporte la réunion du conseil d'administration qui devait avoir lieu en septembre. Ce report donnerait ainsi aux différentes parties prenantes le temps nécessaire à l'étude d'une solution alternative au désengagement partiel de l'État.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/10/2006
La publication au Journal officiel du 9 août 2006 d'un avis relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) marque le début d'une procédure strictement encadrée par la loi. L'Etat recourt, au cas particulier et comme la loi lui en donne la possibilité, à une cession hors marché sous le contrôle d'une personnalité indépendante dont la mission est de veiller au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence. Les candidats à l'acquisition ont été invités à se manifester jusqu'au 25 septembre auprès de la banque conseil de l'Etat dans les conditions détaillées par cet avis. Comme toutes les procédures de cession engagées par l'Etat, la procédure est très encadrée de manière qu'elle soit transparente et respecte l'égalité des candidats ; ainsi, le choix final du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les conditions de cession seront pris sur l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts (publié au Journal officiel). En l'espèce l'Etat a pour objectif la recherche d'un partenaire stable susceptible d'accompagner le développement stratégique de la société pouvant notamment apporter une réelle contribution technique et financière. Cette orientation stratégique avait préalablement été exposée aux administrateurs de la société auxquels il a été confirmé que le capital de la société demeurera majoritairement détenu par des collectivités publiques à l'issue de l'opération.
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