Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/09/2006
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur sa question écrite n° 17351, parue au Journal officiel du 28 avril 2005, relative aux difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers, pour la formation des apprentis de moins de 18 ans les jours fériés, demeurée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 02/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le régime applicable aux apprentis de moins de 18 ans le dimanche et les jours fériés dans le secteur de la boulangerie. Les articles 83 et 84 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permettent, sous certaines conditions, l'emploi d'apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste a été fixée par le décret du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et des apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. Le secteur de la boulangerie est expressément visé aux termes de ce décret. S'agissant du travail des jours fériés, un accord collectif de branche ou d'entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les apprentis de moins de 18 ans peuvent travailler. Les apprentis boulangers doivent en outre pouvoir bénéficier d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs en application des dispositions de l'article R. 117 bis 2 du code du travail.
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