Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/09/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole pour l'année 2007, suite au gel d'un montant de 19 millions d'euros, représentant un peu plus de 4 % des crédits du programme « enseignement technique agricole ». Compte tenu de l'importance de l'enjeu, il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si le déblocage de cette dotation est en bonne voie au ministère des finances, comme cela a été annoncé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/12/2006
La mise en réserve de 4,5 % des crédits de fonctionnement, appliquée dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, concerne l'ensemble des postes du budget de l'Etat hors rémunérations des personnels. Cette mesure permet de constituer une provision face à d'éventuels aléas de gestion. Pour le programme 143 « enseignement technique agricole », cette mise en réserve portait sur un montant de 19 millions d'euros. Lors des discussions interministérielles, la nécessité de couvrir les besoins les plus urgents a été reconnue et 10 millions d'euros ont été remis à la disposition du ministère de l'agriculture et de la pêche sur son programme « enseignement technique agricole ». Ils permettront de procéder à des versements complémentaires en matière de bourses sur critères sociaux et de subventions aux établissements privés (lycées privés et maisons familiales et rurales).
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