Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que bien que les collèges et les lycées relèvent, pour ce qui concerne les bâtiments, du département et de la région, le maire reste responsable de la sécurité des établissements au titre des « locaux recevant du public ». Or, il est de plus en plus courant que des chefs d'établissement nouvellement nommés négligent de solliciter un rendez-vous auprès du maire ou de l'adjoint compétent avant la rentrée des classes, afin de prendre le premier contact avec l'autorité à laquelle ils devront éventuellement faire appel en cas d'incident ou d'accident. Nombre de maires ne font la connaissance du principal ou du proviseur (ou de leurs adjoints pour les plus gros établissements) qu'à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration, s'ils en sont membres, laquelle intervient plusieurs semaines après la rentrée. Bien entendu, les conseillers généraux élus dans les cantons correspondants et qui ne sont pas maires doivent eux aussi attendre la première réunion du conseil d'administration alors qu'ils sont le relais obligé des demandes formulées par l'établissement auprès du conseil général. L'attitude de certains chefs d'établissement étant difficilement acceptable tant sur un plan pratique que sur le simple plan de la courtoisie et de la politesse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles instructions il compte donner aux personnels placés sous son autorité afin que désormais, dès leur nomination à la tête d'un collège ou d'un lycée, ils prennent contact avec le maire de la commune d'implantation, avec le conseiller général du canton s'il n'est pas maire (en ce qui concerne les collèges) et avec les conseillers régionaux (pour les lycées) qui siègent au conseil d'administration.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/01/2007
En application de l'article 8.2° du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le chef d'établissement, en qualité de représentant de l'Etat, est responsable de la sécurité des personnes et des biens dans son établissement. Il est chargé pendant la période d'exploitation des locaux, de la mise en oeuvre des dispositions du code de la construction et de l'habitation en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge. Ces dispositions incluent la tenue obligatoire d'un certain nombre de registres et documents devant être présentés à l'occasion des visites d'inspection réalisées dans l'établissement. A cet égard, il est utile de préciser que les commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qui effectuent des visites régulières afin de vérifier si les prescriptions du règlement de sécurité ont été respectées et de contrôler que les vérifications relatives à la maintenance et à l'entretien des installations techniques ont été effectuées par des organismes agréés, rendent un avis qui sera remis au chef d'établissement ainsi qu'au maire de la commune. En cas d'un avis défavorable, c'est au maire qu'il appartient de décider de la poursuite, ou non, de l'exploitation de l'établissement. Le chef d'établissement s'appuie généralement, pour organiser les exercices d'évacuation, sur les services d'incendie et de secours ainsi que sur les services techniques de la collectivité de rattachement (département pour les collèges, région pour les lycées). Lorsqu'un problème de sécurité se pose, il appartient au chef d'établissement d'alerter la collectivité territoriale compétente afin qu'elle effectue les travaux nécessaires. Dans l'attente, il prend les mesures conservatoires qui s'imposent. Par ailleurs, l'attention des chefs d'établissement est appelée, au cours de leur formation initiale, sur la nécessité de prendre contact avec les autorités locales dès leur nomination et d'entretenir avec celles-ci de bonnes relations. Ainsi, les chefs d'établissement sont nécessairement, sur ces questions de sécurité, en relation avec les autorités de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement. Il appartient à chacun d'entre eux d'apprécier quelles sont les meilleures conditions pour prendre contact avec ces autorités.
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