Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 26/10/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre. Alerté à plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engagé à explorer toutes les pistes possibles afin d'apporter des solutions concrètes à ces difficultés. Une réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie a ainsi été annoncée, réforme prévoyant la définition de règles à trois niveaux : un cadre global fixant les principes essentiels, un règlement départemental de la défense incendie établi en liaison avec l'organisation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces nouvelles règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie fondée sur l'analyse des risques. En termes de calendrier, il était prévu un aboutissement de ce projet de réforme avant la fin de l'année 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les délais d'entrée en vigueur de cette réforme attendue par nombre d'élus locaux.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 15/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1154, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, élu d'un département très rural, je suis confronté aux problèmes quotidiens que rencontrent les maires de nos petites communes, s'agissant de la défense et de l'illustration de l'aménagement et du développement de nos territoires ruraux.
Vous ne serez donc pas surpris que j'aborde de nouveau, ce matin, monsieur le ministre, la question de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie.
Tout a déjà été dit sur ce sujet dans cette enceinte ; les règles relatives à l'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, ne serait-ce que par l'évolution des technologies et de l'utilisation des voies d'accès.
Le Gouvernement s'était engagé à apporter des solutions concrètes à ces difficultés et à mettre en place une réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie.
En mars dernier, répondant à une question orale que je vous avais déjà posée sur ce sujet, monsieur le ministre, vous avez détaillé les nouvelles règles de ce projet de réforme et annoncé son aboutissement avant la fin de l'année 2006.
Je ne vous cache pas que, sur le terrain, ces déclarations ont suscité de l'espoir. Ainsi, lors de chaque réunion cantonale à laquelle je participe en Corrèze, on me demande quand entrera en vigueur cette réforme tant attendue. Je suis sûr que tous les élus des communes rurales expriment cette même attente.
Ainsi, pour pouvoir apporter une réponse aux élus corréziens et, à la veille du 89e Congrès des maires de France, à tous les maires des communes rurales, je vous demande, monsieur le ministre, de nous indiquer, conformément à vos engagements, quand sera présenté le projet de décret visant à instituer le nouveau système de défense incendie, afin qu'il entre en application dans les meilleurs délais. Je rappelle que l'esprit de concertation avait dominé l'ensemble des travaux relatifs à cette réforme.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005.
À cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Deux précédentes tentatives ayant échoué en trente ans, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend conduire méthodiquement les travaux, afin de mener à son terme cette réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Il importe qu'elle soit comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens.
Sous réserve des conclusions définitives des travaux en cours, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, en la matière.
Il privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie, dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux qui sont rencontrés dans les communes rurales, et ce en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau.
Le projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques.
Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation.
En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer un projet de texte-cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie.
Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé. En fonction des observations, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.
Je sais, monsieur le sénateur, que vous êtes intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet ; j'ai déjà eu l'occasion de vous répondre. Je vous remercie de votre vigilance ainsi que de vos propositions, qui, pour nombre d'entre elles, ont été retenues dans la méthodologie que nous avons mise en place. Je vous confirme, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que nous devrions enfin pouvoir publier ces textes à la fin du mois de mars 2007.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse claire. Croyez bien que les maires y seront très sensibles. Il me semble très important que nous puissions disposer du cadre national de cette réforme dans un délai très rapide, afin de le décliner au niveau départemental.
Je veux insister sur le fait que, aujourd'hui, les élus de terrain s'impatientent et s'organisent. Ils prennent des initiatives pour pallier les manquements et résoudre les problèmes qui se posent à eux, en se fondant notamment sur les expérimentations qui ont eu lieu dans les Deux-Sèvres. Il ne faudrait pas que cette réforme, fruit d'une longue réflexion et d'une concertation nourrie, et dont la vocation première était, je le rappelle, de simplifier le système de défense incendie existant rencontre des difficultés d'application parce que nous avons trop tardé à la mettre en place.
Mon souci est à ce jour partagé par les personnes chargées de ce dossier au sein de l'Association des maires de France ; Jacques Pélissard, qui en est le président, a d'ailleurs interpellé, il y a quelques jours, le ministre de l'intérieur sur ce sujet. Je souhaite simplement que nous puissions leur transmettre très rapidement ce décret.
Si vous en êtes d'accord, je souhaite personnellement être impliqué dans le processus, monsieur le ministre, car je suis ce dossier depuis maintenant quatre ans.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. J'y veillerai !
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