Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/10/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'une commune tenue de recevoir dans ses écoles publiques des élèves provenant d'autres communes voisines, inscrits d'office par décision administrative au titre des dérogations prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. La commune d'accueil facture aux communes de domicile les frais de scolarisation correspondants. Toutefois, cet article prévoit que seules sont prises en compte pour le calcul de la dépense par élève « les charges de fonctionnement à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Or la commune concernée comporte de nombreuses activités de ce type et en particulier des classes de mer et des classes de neige dont la charge est partagée également entre les parents et la commune, la subvention communale étant allouée aux familles en fonction des revenus. Les élèves inscrits d'office dans l'école de cette commune participeront naturellement à ces activités, et on ne voit pas pourquoi ses contribuables devraient subventionner les familles des communes voisines. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne les activités périscolaires, comment sont réparties les dépenses entre les communes et si aucune répartition n'est possible, si la commune d'accueil a la possibilité de ne pas subventionner les familles qui n'habitent pas sur son territoire.
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La question est caduque
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