Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. La réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres. La France applique aujourd'hui un taux de 19,6 % alors que la plupart des Etats membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes de services funéraires au détriment de nos entreprises. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques et les Français récupéreraient intégralement cette baisse sur le prix de la prestation facturée. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % comme prévu par l'Union européenne, afin de mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les autres entreprises européennes de pompe funèbre et de crémation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/11/2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. L'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire de l'ordre de 150 millions d'euros en année pleine. Or une telle mesure, appliquée à des prestations auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne. En outre, la proposition de loi relative à la législation funéraire, actuellement en cours de discussion, qui a notamment pour objet d'améliorer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, et de sécuriser et simplifier les démarches des familles, devrait contribuer par d'autres moyens à la maîtrise sinon à la baisse du coût des obsèques pour ces dernières.
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