Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 19/10/2006
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour un certain nombre de nos compatriotes expatriés, titulaires d'un compte bancaire en euros dans leur pays de résidence, de percevoir des virements, en provenance de France, sur ce compte directement en euros ; ce qui implique qu'ils les perçoivent en monnaie locale, ce qui occasionne des frais de change. En particulier, il lui signale que des retraités français résidant en Suisse et percevant une retraite de base et des retraites complémentaires françaises, dont les montants sont émis en euros, ne peuvent pas percevoir ces dernières directement en euros sur leur compte bancaire en euros ouvert en Suisse, du fait, semble-t-il, d'une circulaire ministérielle récente (printemps 2003) qui oblige les organismes de retraite à leur verser leurs pensions en monnaie locale, soit dans le cas exposé, en franc suisse. Une telle situation pénalise nos compatriotes qui subissent ainsi une double perte au change. Aussi, lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin que ces transferts et virements en euros soient possibles non seulement dans les pays de la zone euro, mais également avec un pays tel que la Suisse, qui d'une part est en relation constante avec les pays de la zone euro et travaille avec eux directement en euros et qui, d'autre part, permet l'ouverture de comptes en euros pour ceux qui le souhaitent.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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