Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/10/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème posé par le régime indemnitaire des directeurs de CCAS-CIAS (centres communaux et intercommunaux d'action sociale) de petite taille. Il souhaiterait, en effet, savoir de quelle manière il pourrait être envisagé de faire bénéficier ces derniers des mesures relatives à la nouvelle bonification indiciaire accordée par le dernier décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 aux directeurs de CCAS-CIAS assimilables aux communes de plus de 2 000 habitants. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
- page 2687
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 04/01/2007
Conformément au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction au sein des établissements publics locaux selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988. Les centres d'action sociale ne figurant pas sur cette liste fixée par le décret précité du 6 mai 1988, les directeurs de ces établissements publics bénéficient donc de la nouvelle bonification indiciaire de trente points d'indice majoré prévue au 37° de l'annexe du décret du 3 juillet 2006, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à une commune de plus de 2 000 habitants. Les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de direction à titre exclusif d'un centre d'action sociale assimilable à une commune de moins de 2 000 habitants bénéficient, eux aussi, d'une nouvelle bonification indiciaire. Prévue au 38° de l'annexe précitée, elle est fixée à quinze points d'indice majoré. L'attribution de points de NBI tout comme le nombre de points attribués sont donc modulés en fonction de la taille des structures au sein desquelles les agents exercent des fonctions de direction.
- page 33
Page mise à jour le