Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 02/11/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la procédure en vigueur régissant l'attribution de la mention « Mort pour la France » sur les monuments aux morts de nos communes. Celle-ci, en effet, claire et efficace, permet, après enquête médicale, aux invalides de guerre décédés des suites de leurs blessures d'en bénéficier, dès lors que leurs familles en font la demande. La question que certains élus locaux ou animateurs associatifs se posent est la suivante : Lorsque l'invalide décédé n'a plus de famille, qui est apte à formuler cette même requête ?
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/02/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'en l'absence de famille les autorités militaires ou administratives telles que les élus locaux ou les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que les associations d'anciens combattants ayant intérêt à agir, peuvent solliciter la délivrance de la mention « Mort pour la France » lorsqu'un invalide de guerre décède des suites de faits de guerre tels que prévus par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'attribution de la mention « Mort pour la France ». Les demandes d'inscription de noms de combattants déclarés morts pour la France, sur les monuments aux morts des communes de naissance ou de domicile du militaire décédé, sont instruites par les maires des communes concernées en fonction des travaux des comités constitués pour l'érection desdits monuments. Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, les maires n'ont plus à soumettre au préfet ou au sous-préfet leurs décisions en matière de construction ou de réfection de monuments à la mémoire des morts des guerres ou relatives à l'apposition de plaques ou à l'inscription de noms sur ces monuments.
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