Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 02/11/2006
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance que revêt le second pilier de la politique agricole commune (PAC) notamment pour les agriculteurs situés en zone de montagne. En effet, la survie des régions de montagne dépendra de l'offre d'opportunités attrayantes faite aux jeunes agriculteurs. Et c'est pour cette raison que les mesures prises en faveur de ces populations conditionneront fortement le maintien dans ces massifs montagneux. L'agriculture montagnarde joue un rôle central tant au niveau environnemental qu'économique. A ce titre les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et les mesures agro-environnementales sont des éléments déterminants d'une politique de développement des territoires ruraux. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et défendre ce secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/01/2007
L'agriculture en zone de montagne fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Celle-ci s'est traduite selon trois axes principaux. Tout d'abord, la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) permet de donner un nouvel élan à un monde rural composite, où coexistent désormais des territoires aux évolutions contrastées, ce qui contribue à mieux coordonner la protection de la montagne. La LDTR actualise la loi « Montagne » de 1985. Elle tient compte de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne. Elle renforce, notamment, les objectifs de la loi Montagne, le nécessaire développement économique et social en montagne, et l'adaptation des règles d'urbanisme en montagne. Elle améliore la coordination des structures administratives concernées par la gestion d'un même massif montagneux et précise le rôle des collectivités en la matière. Sur le plan économique, la loi favorise, en particulier, une dynamique nouvelle des activités de montagne. En matière de pastoralisme, la LDTR aménage certaines dispositions existantes de façon à encourager les pratiques pastorales remplissant des fonctions économiques, sociales et environnementales. Ainsi, les associations foncières pastorales bénéficieront d'exonérations fiscales pour une durée de dix années. La taxe de séjour perçue par les communes pourra être affectée aux projets de promotion du tourisme ou de protection des espaces mis en place dans le cadre des intercommunalités (art. 183). Elle propose enfin de réformer la procédure des unités touristiques nouvelles qui régit les aménagements touristiques en montagne (art. 190). En second lieu, la récente loi d'orientation agricole (LOA) vise à consolider la compétitivité de l'agriculture et du secteur agroalimentaire français et à favoriser leur adaptation dans un contexte renouvelé par la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce texte vise entre autres objectifs, à asseoir la durabilité de l'agriculture de montagne ; elle réaffirme par ailleurs l'exigence d'une prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture ainsi que la défense des mesures tant nationales qu'européennes pour assurer l'avenir de l'agriculture de montagne (art. 80) et sa fonction environnementale (art. 81). Enfin, pour la période 2007-2013, le plan de développement rural prévoit un socle national où figurent les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), une mesure agroenvironnementale destinée aux systèmes d'élevage extensifs sur le modèle de l'actuelle prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), et des mesures territorialisées qui permettront aux acteurs locaux de mettre en oeuvre des actions ciblées dans les zones choisies. L'ensemble du dispositif doit permettre de préserver la vitalité des zones de montagne.
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