Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme de l'État et la modernisation de la fonction publique entreprise dans de nombreux ministères. L'un de ses axes majeurs est la mise en oeuvre d'une culture de la performance, permettant de valoriser les meilleurs agents par le biais notamment de la rémunération au mérite. Ainsi, les ingénieurs de travaux publics de l'État et les attachés administratifs occupent souvent les mêmes postes en services déconcentrés et en administration centrale. Or, les circulaires édictées par le ministère de l'équipement définissent pour ces deux corps de fonctionnaires des amplitudes de modulation de primes qui sont différentes. Les ingénieurs bénéficient de primes de services et de rendement qui, paradoxalement, ne sont pas modulées et d'indemnités spécifiques de service qui, elles, sont modulées dans une moindre mesure que celles des attachés, de 0,9 à 1,1 au lieu de 0,8 à 1,2. Aussi, sur un même poste et dans le même secteur géographique et alors que toute modulation de prime est sensée être fondée, en application des textes réglementaires, sur la seule manière de servir, des agents plus performants sont moins bien rémunérés du seul fait de leur appartenance à un corps et non en fonction de leurs compétences et de leurs résultats.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de clarification sur cette différence de traitement entre fonctionnaires, sachant que la Cour des comptes avait, à cet égard, formulé une observation dans un rapport de 2002.
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La question est caduque
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