Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 12/01/2007
Question posée en séance publique le 11/01/2007
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales.
On peut s'étonner de cette décision dans la mesure où l'État aurait eu à assumer cette charge s'il n'y avait pas eu de transfert. D'autant que cette position porte en elle-même une forme de contradiction constitutionnelle dès lors que la Constitution prévoit qu'aucun transfert de charges ne saurait être réalisé en direction des collectivités locales sans être couvert par des recettes correspondantes.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour respecter la lettre et l'esprit de la Constitution ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 12/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2007
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été censurée par le Conseil constitutionnel, plus pour des raisons de forme que de fond, d'ailleurs.
Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.
La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.
Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, quel que soit le nombre d'agents, l'État assumera ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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