Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/01/2007
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures. A ce titre, ils ont reçu, s'ils le souhaitent, la carte du combattant ; quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la croix de guerre. Créée par la loi du 4 juillet 1935, la CCV nécessite d'être titulaire de la carte du combattant et d'avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Plusieurs agrafes ont été par la suite créées. Les grandes associations du monde combattant soutiennent depuis plusieurs années le souhait des appelés du contingent ainsi que les EVSL (engagés volontaires service long) de voir leur spécificité reconnue, et ceci d'autant plus que ces personnels ont souvent permis le succès des unités, étant intervenues en urgence dans le cadre des missions extérieures. Une telle réforme serait d'autant plus aisée que la CCV exclut toute indemnité à la charge de l'Etat, les personnels concernés ayant déjà droit à la retraite du combattant. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer la mise en place de cette réforme qui concerne un nombre non négligeable de femmes et d'hommes méritant respect et reconnaissance pour leur service à la République.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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