Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 08/02/2007
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans. Conformément au code général des collectivités territoriales, l'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 est celui qui résulte des dispositions de l'article L. 2151-4. Celui-ci prévoit que les chiffres de la population communale peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées. La nouvelle population communale totale devient dans ce cas A + B. Or, le coefficient de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que celles-ci ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population. De plus, certaines communes dépassent les objectifs de pourcentage de logements sociaux imposés par la législation. Il lui demande, en conséquence, sa position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront respecté et dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux. Cet abaissement du seuil permettrait, d'une part, aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leurs besoins et, d'autre part, de récompenser l'action des dirigeants locaux qui s'efforcent de développer les logements sociaux dans leur commune.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans.
L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :
« B+C supérieur ou = à 15 % de A
« dans laquelle :
« A = population totale selon le dernier recensement ;
« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »
Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %.
De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ?
Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises ce sujet.
Vous vous exprimez avec le bon sens et l'imagination qui sont les traits de votre caractère, et votre intervention me semble tout à fait légitime ; vous aimeriez que soit accordée une sorte de bonus démographique aux communes ayant fait preuve de volontarisme dans la construction de logements sociaux.
Vous souhaitez adapter les conditions réglementaires de prise en compte des flux nouveaux de population, dans le cadre des recensements complémentaires prévus dans le code général des collectivités territoriales.
Votre demande appelle plusieurs éléments de réponse de ma part.
La technique des recensements complémentaires, mise en place voilà une cinquantaine d'années, à une époque où la France construisait beaucoup de logements, avait pour objectif - tel est d'ailleurs toujours le cas - de raccourcir les délais de prise en compte des accroissements démographiques entre deux recensements généraux, sous certaines conditions de seuil.
Pour que les augmentations de population soient prises en compte, elles doivent remplir deux conditions. D'une part, la population doit augmenter au moins de 15 % par rapport au dernier recensement général et, d'autre part, la commune doit compter au moins vingt-cinq logements neufs ou en cours de construction. La commune de Corbeil-Essonnes, dont vous êtes maire, monsieur Dassault, répond tout à fait au second critère.
Il est vrai que ces deux conditions, qui ont longtemps été adaptées aux communes en expansion rapide, apparaissent désormais trop restrictives. C'est pourquoi la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement.
Le principe consiste à actualiser tous les ans les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives. Deux procédures de recensement rénovées sont ainsi utilisées depuis 2004. Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage, sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés représentatif de la totalité des immeubles de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête exhaustive, classique, est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
Cependant, le premier décret d'authentification de la population légale n'interviendra, dans un souci d'égalité de traitement entre les communes, qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans de recensement rénové. L'application de ces résultats aux dotations ne prendra donc effet qu'à compter de 2009. À la fin de l'année 2008, les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives seront publiés ; ils feront tous référence à l'année 2006.
La mise à jour de la population légale sera ensuite actualisée tous les ans, faisant ainsi perdre toute utilité aux exercices de recensement complémentaire. Ces derniers sont donc appelés à disparaître à l'horizon 2008.
Dans l'intervalle, il reste possible de procéder à un recensement complémentaire en 2007, pour un éventuel effet sur le chiffre de la population authentifié servant de base aux dotations de l'exercice 2008.
De ce fait, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas opportun de modifier, pour une seule année, les dispositions applicables aux recensements complémentaires.
Cette adaptation me semble d'ailleurs d'autant moins impérative que l'effet du recensement rénové sur les dotations sera conséquent dès 2009.
Deux effets doivent donc être anticipés : d'une part, une augmentation significative de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, des mouvements de seuils pour un certain nombre de communes, les seuils de population étant pris en compte dans la détermination de l'éligibilité aux dotations, notamment à la dotation de péréquation.
À cet égard, je vous indique que le comité des finances locales a constitué, le 6 février dernier, un groupe de travail chargé d'évaluer l'incidence de cette procédure de recensement rénové et de proposer des mesures d'accompagnement, qui pourraient être présentées dès le projet de loi de finances pour 2008. Il convient donc d'attendre ces propositions.
Monsieur le sénateur, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je n'ai pas abordé le cas particulier de Corbeil-Essonnes, mais j'ai en tout cas, me semble-t-il, répondu à la question générale que vous m'aviez posée.
M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, la ville dont je suis maire a été brimée pendant cinq ans. Après le recensement de 1998, le nombre d'habitants de Corbeil-Essonnes, qui s'établissait auparavant à plus de 40 000, a été chiffré à 39 950. De ce fait, ma commune a vu diminuer le montant de la DGF qu'elle percevait, ainsi que le nombre de ses élus.
Un recensement partiel a été réalisé en 2004. Selon les chiffres officiels de l'INSEE, le nombre d'habitants s'élevait à près de 46 000. Mais la progression était inférieure à 15 %, à peu de chose près !
Aujourd'hui, la ville compte de 44 000 à 45 000 habitants. Elle connaît des problèmes financiers en raison d'une DGF insuffisante. C'est pourquoi je souhaite que soit organisé un recensement à partir du mois de septembre 2007 et que, en attendant la nouvelle procédure qui doit intervenir en 2009, le seuil de 15 % soit ramené par décret à 10 %, de façon que ma commune, sur la base de chiffres officiels prouvant l'augmentation de sa population, puisse, pour 2008, obtenir trois élus et un adjoint supplémentaires, et surtout voie sa DGF augmenter, sans attendre 2009.
Voilà qui permettrait de corriger dès l'an prochain une inégalité qui tient à cinquante habitants près.
Deux années nous séparent en effet de 2009, années qui peuvent être difficiles à vivre. J'ajoute que le seuil de 15 % est théorique et ne représente pas grand-chose, puisqu'il ne tient même pas compte des bébés ! Or, ma commune enregistre plus de 500 naissances par an.
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