Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 08/02/2007
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos du redéploiement des effectifs de police-gendarmerie qui s'est opéré dans les petites villes et les zones rurales depuis quelques années. En effet, il semblerait que les effectifs de gendarmes, qui se sont substitués aux policiers, ne correspondent pas aux chiffres qui avaient été annoncés et qu'ils soient donc insuffisants. Pourtant, la délinquance a progressé aussi dans ces territoires et constitue une préoccupation essentielle pour les populations concernées. Pour répondre au besoin légitime en matière de sécurité de nos concitoyens, les collectivités locales se voient contraintes de recruter des policiers municipaux. De nouvelles charges financières pèsent ainsi sur elles. Or toutes les collectivités ne disposent pas de moyens identiques permettant de garantir l'accès de tous à la sécurité. Ce problème se pose par exemple à Lure, ville sous-préfecture de son département. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'obtenir un bilan chiffré du redéploiement police-gendarmerie ; et comment il entend réduire la fracture qui existe entre les territoires en matière de sûreté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/04/2007
Ainsi que cela a été exposé au Parlement dans le cadre du débat budgétaire, conformément aux prescriptions des lois n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et des décrets n° 96-827 et n° 96-828 du 19 septembre 1996 fixant les principes et critères de répartition de compétence, le redéploiement rationnel et équilibré des forces de police et de gendarmerie est quasiment parvenu à son terme. Il s'achèvera au cours du quatrième trimestre 2007. Au-delà, une démarche au cas par cas sera privilégiée afin de poursuivre et conforter le travail d'harmonisation des zones de compétence territoriale respectives de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entre 2003 et 2006, 337 communes de soixante-cinq départements de métropole et d'outre-mer ont été concernées. 218 communes et 973 523 habitants relèvent désormais du régime de la police d'Etat par extension de soixante-dix neuf circonscriptions de sécurité publique et création de trois nouvelles et, la gendarmerie nationale a compétence sur 119 nouvelles communes totalisant 782 709 habitants. Les effectifs des unités de gendarmerie concernées par la reprise de circonscriptions de sécurité publique ont été fortement augmentés (+ 2 486 postes). L'évolution du nombre de faits constatés, entre 2003 et 2006, dans l'ensemble des groupements qui ont fait l'objet d'un redéploiement est très voisine (- 10,08 %) de la tendance observée au plan national (- 10,00 %). En ce qui concerne plus particulièrement la commune de Lure, le transfert de la circonscription de sécurité publique (CSP) (trente-huit personnels actifs de la police nationale pour 8 727 habitants) vers la gendarmerie a été opéré le 3 janvier 2005. Cette opération s'est traduite par un apport de vingt-six personnels vers les unités de la brigade territoriale de Lure, ville chef-lieu d'arrondissement, qui totalise désormais un effectif de soixante-seize militaires. Ce renforcement a permis une réelle adéquation entre les moyens que devait mettre en oeuvre la gendarmerie pour assurer ses missions et la satisfaction des besoins de la population en matière de sécurité. Forte de trente militaires (+ 17 suite au redéploiement), la brigade territoriale autonome (BTA) de Lure assure la sécurité de 17 570 habitants, soit un militaire pour 585 habitants. Le ratio national préconisé est de 1 pour 900. Cette unité dépend de la compagnie de Lure et bénéficie à ce titre du soutien régulier du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (vingt et un militaires), de la brigade de recherches spécialisée en police judiciaire (dix militaires), et de la brigade motorisée (huit militaires) implantés dans la localité. Ces structures ont bénéficié du renfort de neuf personnels lors du redéploiement. L'année dernière, la délinquance générale a augmenté de 3,15 % par rapport à 2005 (soit dix-neuf faits supplémentaires) et les faits élucidés ont cru de 37,15 %. Les personnels des unités renforcées ou créées se sont particulièrement investis pour relever le défi des redéploiements sur les zones considérées. Les brigades territoriales qui se sont substituées à des CSP ont adopté un fonctionnement 24 h sur 24 h dont les modalités ont été fixées en concertation avec les autorités administratives et les élus locaux.
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