Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 15/02/2007
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question de l'accès aux documents administratifs.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit "le droit de toute personne à l'information" et les dispositions qui garantissent "la liberté d'accès aux documents administratifs". Elle porte par ailleurs création de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La création d'une telle autorité administrative indépendante (AAI) se voyait plus tard concrétisée par l'inscription en tant qu'objectif constitutionnel de la notion d'accessibilité du droit.
Toutefois, de nombreuses associations relèvent que certaines administrations et collectivités territoriales refusent de manière tacite l'accès aux documents administratifs.
De plus, si la loi du 17 Juillet 1978 permet un recours devant la CADA, un avis favorable de cette dernière n'est pas accompagné d'une force normative qui obligerait les administrations à la publicité automatique des documents en question.
Au contraire, le délai de trois mois induit par le recours à la CADA serait pris comme prétexte à la non-délivrance des documents demandés avant la date de l'avis favorable de la Commission. Dès lors, les demandeurs seraient dans l'obligation de saisir le juge administratif afin de faire appliquer leur droit d'accès à l'information.
Or, le 11 Juillet dernier, le Comité interministériel pour la société de l'information, présidé par M. le Premier Ministre, arrêtait un plan pour amplifier le développement des technologies de l'information, afin notamment « d'améliorer les services publics en mobilisant les technologies de l'information ». Le recours aux nouvelles technologies, dans le cas des publications des documents publics se trouverait donc être le complément indispensable à la création d'un guichet unique électronique assurant la modernisation et la transparence du rapport du service public avec ses usagers, principe ayant force de loi depuis le texte du 12 Avril 2000 (loi n° 2000-321 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Dans ce contexte, il lui demande de prendre les mesures nécessaires visant à créer une banque de données numériques de documents administratifs et accessibles en ligne dans les administrations centrales et déconcentrées.
Il souhaite en outre que des pouvoirs réglementaires soient alloués à la CADA, conformément aux conclusions du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, intitulé " Les autorités administratives indépendantes, évaluation d'un objet juridique non identifié ", et aux conditions posées par le Conseil Constitutionnel. Une telle extension permettrait le règlement rapide des différends et le désengorgement des tribunaux administratifs
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La question est caduque
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