Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/03/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question du calcul des droits à la retraite des femmes ayant eu des enfants mort-nés. En effet, ne sont pris en compte que ceux qui figurent sur le livret de famille. Or il y a quelques décennies, il n'était pas d'usage de les déclarer systématiquement. C'est ainsi que des femmes qui ont porté des enfants jusqu'à 7,3 mois, voire plus, ne peuvent pas prétendre à la prise en compte de ces périodes pour le calcul de leur retraite. S'agissant de cas extrêmement douloureux, il le remercie de lui faire savoir s'il envisage de prendre des dispositions pour remédier à cette injustice.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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