Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 15/03/2007
M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°24571 posée le 28/09/2006 portant sur l'estimation par les assurances des dégâts occasionnés par la sécheresse de 2003 restée sans réponse à ce jour. L'actualité de cette question reste entière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/05/2007
L'expertise en vue de permettre la détermination des causes et circonstances d'un sinistre ainsi que le montant des dommages intervient à la charnière entre les obligations de l'assuré (déclarer un sinistre) et de l'assureur (prendre en charge ce même sinistre). L'expertise relève généralement de la liberté contractuelle. Pour toutes les assurances de dommages, autres que les assurances de responsabilité civile, l'article R. 112-1 du code des assurances édicte que les contrats d'assurance doivent indiquer « la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité ». La plupart des contrats d'assurance prévoit que la fixation des dommages interviendra de gré à gré entre l'assureur et le souscripteur du contrat. Le recours systématique à l'expert n'est, en règle générale, prévu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver un accord. La pratique contractuelle veut que chaque fois qu'un expert intervient, et quelle que soit la partie (assureur ou assuré) qui le choisisse, l'autre partie est libre de désigner son propre expert. Dans l'hypothèse où ces deux experts ne peuvent trouver un accord, ils peuvent s'adjoindre alors un troisième expert, dont la rémunération est prise en charge conjointement par l'assureur et l'assuré. En tout état de cause, un assuré qui rencontre des difficultés avec son assureur dans l'indemnisation de son sinistre peut aussi faire appel à la procédure de médiation. Depuis le 1er octobre 1993, toutes les sociétés et mutuelles d'assurances ont instauré, en signant la charte de médiation, un dispositif de règlement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assurés. Ainsi près de 28 % des assurés ont obtenu pour l'année 2005 un avis favorable auprès du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et 13 % auprès du médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA). Le recours à ce dispositif, qui n'a d'autre objectif que d'éviter les contentieux judiciaires, est facultatif. De plus, même dans le cadre d'une procédure de médiation, l'assuré conserve toujours la possibilité de saisir les tribunaux de son litige, que ce soit en cours de la procédure, et ce sans avoir à se justifier, ou encore à son issue, dès lors que la décision du médiateur ne lui convient pas.
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