Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'afin de préserver l'existence des services publics en milieu rural, il est prévu une concertation avec les élus locaux. Cette concertation s'effectue par le biais d'une commission dite « commission départementale des services publics ». Il s'avère cependant que dans certains départements, les réunions de ces commissions ne sont l'objet d'aucune publicité et que parfois, les communes intéressées par tel ou tel projet de suppression d'un service public de l'État ne sont même pas informées ni avant, ni après la réunion. Il peut ainsi arriver que la collusion entre quelques notables locaux influents conduise à des arbitrages ayant un caractère plus ou moins occulte et à l'insu des collectivités concernées. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une plus grande transparence serait souhaitable. En particulier, l'ordre du jour des commissions départementales des services publics pourrait-il être rendu public à l'avance ? Les conclusions de ces réunions pourraient-elles être également accessibles au public ? Tout maire, conseiller général ou conseiller régional intéressé pourrait-il aussi y assister (en tant que public et non en tant que participant) afin d'obliger chacun des membres de ces commissions à assumer clairement ses positions ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
L'honorable parlementaire s'interroge sur la publicité des réunions des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP), notamment en ce qui concerne l'ordre du jour de la commission, la présence de public dans les réunions et la possible présence d'élus départementaux ou régionaux lors de l'examen de questions communales. La CDOMSP est régie par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique qui a été récemment modifié. S'agissant du risque de collusion également évoqué, je rappelle que l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Ce même décret prévoit en son article 6 que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En l'espèce, le préfet ou le président du conseil général peuvent donc décider d'auditionner une personne concernée par l'affaire et qui aurait des arguments à faire entendre. Le décret du 8 juin 2006 ne précise pas si les réunions des commissions sont ou non publiques, mais il est de pratique générale qu'elles ne le soient pas. De même, s'agissant de la publication de l'ordre du jour ou des conclusions, il n'y a pas lieu de les rendre publics dès lors que des affaires particulières sont évoquées et examinées. Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. Il revient donc aux personnes concernées d'en faire la demande. En ce qui concerne plus spécifiquement la CDOMSP, la loi n° 1985-30 relative à la montagne avait instauré une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services dans les zones de montagnes, chargée d'assurer la concertation dans le cadre de la réorganisation et de l'adaptation des services aux zones d'altitude. C'est ensuite la loi d'orientation du 3 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire qui avait étendu, dans son article 28, les commissions départementales à l'ensemble du territoire. Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. En outre, cet article 106 est venu compléter l'article 29 de la loi du 4 février 1995 afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation. Trois nouveautés ont en outre été instituées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des servies publics puisque la CDOMSP peut désormais comprendre dans sa composition des personnalités qualifiées, s'appuyer sur des groupes de travail à la composition libre et entendre toute personnalité utile. L'ensemble de ces éléments permet donc une large représentation et participation des élus.
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