Question de M. PUECH Jean (Aveyron - UMP) publiée le 29/03/2007

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation incohérente dans laquelle se trouvent les propriétaires qui doivent envoyer la déclaration 2072 concernant les revenus des sociétés civiles et immobilières (SCI) des personnes physiques en février alors qu'ils ne disposent d'aucun document avant fin mars. Tous les ans, y compris pour l'année 2007, un report est accordé aux propriétaires concernés. Dans un but de simplification administrative évidente, il semble souhaitable de faire coïncider de façon pérenne la date de déclaration des revenus des SCI avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position de la direction générale des impôts sur ce sujet. Il lui sait gré de la réponse qu'il saura lui réserver.

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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 10/05/2007

Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'Etat.

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