Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 29/03/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'évaluation des « pays » et des conseils de développement définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les conseils de développement sont censés avoir un rôle clef dans la démarche « pays » et sa validation via le principe de participation. Ils doivent permettre aux habitants, aux représentants associatifs, aux millieux économiques, sociaux et culturels, de s'approprier et d'actualiser en permanence un projet de vie et d'expansion du territoire concerné. Lieu de réflexion et d'échanges, le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement et peut proposer des actions à inscrire dans le contrat de pays. Il est associé au suivi des actions mises en place. L'activité du conseil, l'implication et l'interaction en son sein des acteurs locaux témoignent de la réalité du « pays ». En 2003, un rapport d'étude sur les conseils de développement a été cofinancé dans le cadre du contrat de plan État-région Nord-Pas de Calais. Il lui demande si des études ou des évaluations similaires sont ou seront généralisées et publiées, par exemple à l'occasion de l'évaluation de la pertinence des actions qui ont été retenues dans les contrats de pays.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/05/2007
L'alinéa II de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes, engagés dans une démarche de pays, organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Il est prévu que le conseil de développement soit associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi. Les pays qui se sont constitués ont développé des formes très variées de conseils de développement. Les travaux conduits en région ou au niveau national (par des réseaux d'acteurs locaux tels l'UNADEL ou Entreprises, territoires et développement - enquête nationale « Conseils de développement six ans après ») ont permis d'approcher cette diversité tant dans la composition des conseils de développement que leur structuration ou leurs moyens. Ainsi, certains conseils sont constitués sous forme associative et prévoient, aux côtés de représentants variés du territoire, la participation d'élus. Dans d'autres cas, l'échange avec les élus se passent lors de rencontre entre le conseil de développement et les représentants des communes et des intercommunalités. Enfin, des conseils de développement restent sur une base informelle. L'orientation retenue au plan national a été de permettre aux territoires de déterminer les formes les plus adaptées aux contextes locaux pour la composition, l'organisation, le mode de fonctionnement des conseils de développement. L'évaluation des contrats de pays issus des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 pilotée par la DIACT et restituée en juin 2006 a permis de relever des éléments tenant aux conseils de développement. L'évaluation a en effet abordé la question de la gouvernance des contrats passés. Il apparaît ainsi que l'association du conseil de développement est explicitement prévue (58 % des cas) ou qu'au sein du comité de pilotage du contrat « des représentants des instances du pays » (42 % des cas) siègent au sein du comité de pilotage. L'introduction d'une dimension participative par le truchement des conseils de développement a donc bien été une réalité pour les 283 contrats observés. Pour l'avenir, il restera à conserver cette dimension d'observation et d'évaluation des conseils de développement sous des formes qui restent à déterminer.
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