Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 28/06/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la place du thermalisme dans le système médical français. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a confirmé que le thermalisme a toute sa place dans le système de santé. Elle a ainsi maintenu la compétence des caisses nationales d'assurance maladie pour signer la convention nationale avec les organisations représentatives des établissements thermaux. De la même manière, les actes et soins assurés dans ces établissements devaient être soumis, dans le cadre de la Haute autorité de santé, aux mêmes procédures d'évaluation du service rendu que les autres prestations de soins. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille s'était félicité à cet égard des avancées prévues par les avenants à la convention nationale. L'engagement des exploitants thermaux dans cette démarche d'évaluation paraît exemplaire. L'instauration d'une expertise indépendante chargée de mener les recherches scientifiques et des études crédibles relatives à l'apport thérapeutique des soins thermaux fait l'unanimité. Il lui demande de faire le point sur la mise en place du dispositif d'expertise et de préciser ses critères déontologiques.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 14/02/2008
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports entend encourager les acteurs du thermalisme à continuer dans la voie de l'objectivation des apports sanitaires de leur activité. Le décret d'application de la loi de financement de l'assurance maladie pour 2007, qui a pour objet de donner aux relations entre les établissements thermaux et l'assurance maladie le même type de socle conventionnel que pour les autres secteurs du soin, est en cours de préparation en concertation avec la profession et sera publié en 2008.
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