Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/07/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par l'avenir de la protection sociale agricole sur laquelle la commission des affaires sociales du Sénat s'est dernièrement penchée. Il ressort, en effet que, suite à la recommandation, formulée par la Cour des Comptes, d'endiguer le déficit du fonds de financement de la protection sociale des non salariés agricoles, le Gouvernement a déclaré que cette tâche appartient au Parlement. Or, l'article 40 de la Constitution, interdit à celui-ci de le faire. Afin de l'éclairer et, avec lui, les professionnels concernés, il le remercie en conséquence de bien vouloir lui donner son opinion sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) présente depuis sa création en 2005 un déficit annuel important, son déficit cumulé étant estimé à 5,5 milliards d'euros fin 2007. Un groupe de travail associant les représentants de la profession agricole et la CCMSA a été chargé en 2006 d'examiner les raisons de ce déficit et les moyens qui permettraient d'équilibrer le budget du FFIPSA. Les hypothèses qui résultent du résultat de ces travaux sont actuellement examinées par le Gouvernement, en parallèle de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Dans ce cadre, le ministre de l'agriculture et de la pêche propose des mesures de retour à l'équilibre permettant d'assurer au régime de protection sociale des agriculteurs des recettes pérennes et suffisantes et de maintenir sa spécificité, en s'appuyant notamment sur sa gestion par la Mutualité sociale agricole, reconnue pour sa proximité, sa rigueur et son efficacité et à laquelle la profession agricole est très attachée.
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