Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences des déperditions des chauffages des immeubles sur l'environnement.
La faible isolation des immeubles est due principalement à la réalisation de murs de très faible épaisseur afin de réduire la surface occupée dans le calcul de la surface hors oeuvre nette ( SHON ). Or, les études prouvent que dès lors que les murs sont couverts d'un isolant suffisant, le chauffage est quasiment inutile. Les matériels électroménagers, informatiques et électriques suffisent à compenser les déperditions de chaleur.
Une réforme du calcul de la densité des immeubles d'habitation, basé non plus sur la SHON, mais sur la surface réellement habitable inciterait à réaliser des murs épais donc plus isolés.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre pour les constructions nouvelles les mesures qu'impose la protection de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 06/09/2007
Dans le secteur du bâtiment, les économies d'énergie, tant sous leurs aspects économiques qu'environnementaux, sont l'une des préoccupations majeures du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. À ce titre, une déduction forfaitaire de 5 % de la surface hors oeuvre nette (SHON) des surfaces de plancher des constructions à usage d'habitation est déjà prévue par l'article R. 112-2-e du code de l'urbanisme afin de compenser l'augmentation de l'épaisseur extérieure des murs en vue d'améliorer leur isolation thermique. Par ailleurs, l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme dispose que le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique définis par décrets en Conseil d'État. De plus, la partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. Enfin, l'application de la nouvelle réglementation thermique (RT 2005) visant les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er septembre 2006 entraîne une réduction moyenne de 15 % de leur consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage. Cette nouvelle réglementation se substitue à la réglementation (RT 2000) qui avait elle-même induit une réduction de l'ordre de 15 % à 20 % des consommations par rapport à la réglementation précédente. Les mesures prises en application du protocole de Kyoto prévoient un renforcement des réglementations thermiques tous les cinq ans. Le dispositif précité rend donc inutile une nouvelle modification du calcul de la densité des immeubles d'habitation, fondé non plus sur la SHON mais sur la surface réellement habitable, afin de réaliser des murs plus épais, donc plus isolés.
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