Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 05/07/2007
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences des dispositions réglementaires relatives au nouveau code des marchés publics. En effet, si le nouveau code des marchés publics prévoit bien une procédure adaptée, toute référence aux marchés de services qui peuvent être attribués sans mise en concurrence n'apparaît plus. La modification de l'article 30 apparaît d'autant plus indispensable que les ateliers et chantiers d'insertion risquent de se voir appliquer une mise en concurrence au même titre que toute entreprise, remettant ainsi en cause leurs spécificités premières que sont l'insertion et la formation. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/12/2008
Dès lors qu'ils agissent à titre onéreux dans le secteur marchand, les chantiers d'insertion doivent être regardés comme des opérateurs économiques soumis dans les conditions du droit commun au code des marchés publics lorsque leurs prestations répondent aux besoins de pouvoirs adjudicateurs. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne permet pas d'exclure du champ d'application du droit de la commande publique de telles structures d'insertion professionnelle. Néanmoins, le code des marchés publics contient des dispositions permettant de ne pas pénaliser les chantiers d'insertion à raison de leurs spécificités. En effet, l'article 5 du code prévoit la prise en compte d'objectifs de développement durable dans la détermination des besoins à satisfaire, l'article 14 permet au pouvoir adjudicateur d'exprimer des exigences à caractère social dans l'exécution du marché et l'article 53 mentionne, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Toutefois, les conditions d'exécution du marché et de pondération du critère susmentionné ne doivent pas être de nature à restreindre la concurrence. En outre, comme tout critère d'attribution, le critère tiré des performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté doit être lié à l'objet du marché. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent également bénéficier de subventions versées par l'État, comme par les collectivités territoriales, et destinées à soutenir leur activité. Dans le cas où ils bénéficient de ces financements, la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion rappelle que ces organismes doivent veiller à présenter des offres dont le prix est « normal et proche du marché », c'est-à-dire que lorsqu'ils participent à des procédures de passation de marchés, ils ne doivent pas, en s'appuyant sur les subventions obtenues, proposer un prix artificiellement réduit des prestations, objet du marché.
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