Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2007
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les menaces qui pèsent sur le modèle officinal français. En effet, en vertu du principe de stricte application de la liberté d'établissement et de circulation des capitaux, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre plusieurs pays européens, dont la France en mars dernier.
Cette décision suscite l'inquiétude des professionnels concernés qui redoutent certains effets néfastes de cette procédure telles que la contraction et la segmentation commerciale du réseau, la destruction d'emplois et un déséquilibre du maillage territorial au détriment du monde rural.
Elle lui demande par conséquent quelles dispositions elle entend prendre pour répondre à la mise en demeure de la Commission tout en préservant le modèle officinal français.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 20/09/2007
La Commission européenne a adressé à la France, le 21 mars 2007, une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du Traité C.E. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels.
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