Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la disparition depuis janvier 2007 sur les factures de Gaz de France de toutes les mentions intermédiaires permettant de vérifier l'exactitude de la facturation : ancien indice du compteur, nouvel indice, coefficient de conversion. il lui rappelle que le compteur fait la loi des parties en matière de facturation. Or les compteurs mesurent en m3 consommés et non en Kw/H. De plus, le coefficient de conversion du volume et quantité d'energie est variable, en fonction du PCS du gaz.
De ce fait, depuis le début de l'année, seules quelques personnes très bien informées peuvent vérifier la facturation qui leur est faite. Il lui demande de rappeller à Gaz de France l'obligation qui est la sienne de donner à ses abonnés des informations de facturation fiables et vérifiables, et ce d'autant plus que depuis plusieurs années GDF ne fait procéder que deux fois par an à un relevé des compteurs par les abonnés, les facturations intermédiaires étant faites sur la base d'estimations qui s'avèrent souvent quelque peu généreuses pour la trésorerie de l'entreprise, estimations que l'abonné ne peut désormais plus comparer aux indications de son compteur. Il s'étonne d'autant plus de cette novation, peu favorable aux consommateurs, que les calculs intermédiaires ne représentent qu'un coût informatique infime, et que le suivi des consommations d'énergie par les abonnés est un élément essentiel d'un comportement responsable dans une économie de développement durable.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 23/08/2007
Depuis le début de l'année, Gaz de France a mis en place un nouveau système d'information sur la gestion des factures. En effet, la séparation des activités de distribution et de commercialisation prévue par les directives européennes a conduit le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), filiale de Gaz de France, et cet opérateur, en tant que fournisseur, à disposer chacun de leur propre système d'information. Auparavant, les deux activités étaient gérées au sein d'un même système d'information. Désormais, le distributeur, entité distincte du fournisseur Gaz de France, est chargé de procéder au relevé des compteurs. Dans ce cadre, le gestionnaire du réseau de distribution ne transmet plus à Gaz de France, ainsi qu'à tout autre fournisseur vendant du gaz naturel, que des index réels deux fois par an, le nouveau système d'information mis en place par le distributeur ne permettant plus d'intégrer la transmission d'index estimés ou sur auto-relevé. Cette situation ne permet plus au consommateur, désormais, de communiquer ses index auto-relevés. Ces évolutions ont conduit le fournisseur Gaz de France à adapter son nouveau système informatique. Désormais, seules deux factures transmises par GDF à ses clients font apparaître les index communiqués par le distributeur. Cependant, si cette situation n'est pas pleinement satisfaisante pour la bonne information du consommateur, Gaz de France envisage de mettre en place, au cours du premier semestre 2008, un service permettant aux consommateurs de communiquer à nouveau leur index. Par ailleurs, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire qu'un arrêté sur les factures d'électricité ou de gaz naturel, qui sera prochainement publié au Journal officiel, impose à l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel de porter sur leurs factures, à défaut d'index estimés ou relevés, les consommations estimées en mètres cubes ainsi que le coefficient de conversion. Cette disposition s'appliquera donc à Gaz de France qui sera légalement tenu de porter ces mentions sur les factures de ses clients afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.
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