Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 19/07/2007
M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels toujours en attente de décisions ministérielles relatives à leur profession. Si plusieurs mesures ont déjà permis de moderniser la sécurité civile, de nombreuses questions restent en suspens ; ainsi, aucune disposition n'a jusqu'alors permis de remédier au déficit de médecins et d'infirmiers exerçant dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Pour enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant, une revalorisation du statut de ces agents apparaît nécessaire. Par ailleurs, au regard de la pénurie de majors dans tous les SDIS, il semble urgent de créer les conditions permettant à un grand nombre de sous-officiers d'atteindre ce grade. Faciliter le déroulement de carrière au sein de la sécurité civile contribuerait à renforcer l'attractivité d'un métier dont la dangerosité est aujourd'hui unanimement reconnue. Dans cette même perspective, des mesures relatives aux fins de carrières, au temps de travail et au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre, en concertation avec les organisations représentatives de cette profession, de telles mesures permettant de pérenniser le service public de la sécurité civile et de mieux reconnaître le travail réalisé par les sapeurs-pompiers qui, quotidiennement, risquent leur vie pour la sécurité de leurs concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/10/2007
Certaines revendications statutaires des sapeurs-pompiers professionnels portent sur la revalorisation statutaire des cadres d'emplois du service de santé et de secours médical, sur l'évolution du grade de major, sur le temps de travail ainsi que sur la fin de carrière. Plusieurs réformes ont déjà été adoptées pour revaloriser les cadres d'emplois des infirmiers, des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, pour pallier les difficultés de recrutement qui sont particulièrement signalées dans les départements ruraux, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile autorise, lorsque la nature des fonctions le justifie, les infirmiers, les médecins et les pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels à occuper un emploi permanent à temps non complet et exercer, à titre professionnel, une activité libérale ou cumuler un autre emploi à temps non complet de la fonction publique territoriale. Les améliorations portent également sur la création en 2006 d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 créant un statut particulier pour les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont des cadres de santé à part entière, s'inscrit dans le sens de la préservation de l'unité de la fonction publique territoriale. La conférence nationale des services d'incendie et de secours examinera les règles applicables au régime indemnitaire et au déroulement de carrière des officiers du service de santé et de secours médical, de façon à rapprocher les modalités d'attribution de leur régime indemnitaire de celui des autres officiers. La procédure d'adoption d'un projet de décret en ce sens devrait donc en principe être conduite à partir de l'automne 2007. Par ailleurs, les modalités d'accès au grade de major ont été améliorées à partir du rapport de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles. Le décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 qui modifie le cadre d'emplois des majors et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels fait prévaloir la conception de deux voies d'accès distinctes, par le biais d'une filière courte et d'une filière longue, visant à améliorer les conditions d'accès au grade de major en permettant à des adjudants plus jeunes d'accéder à ce grade d'officier par la voie du concours interne. Il permet également à des adjudants, ayant fait leurs preuves comme responsables opérationnels, d'accéder plus facilement au grade de major par la voie de la promotion interne comportant deux voies d'accès possibles, l'examen professionnel ou l'inscription sur une liste d'aptitude. De même, l'accès des majors au grade de lieutenant, 2e grade de la catégorie B a été facilité en remplaçant le concours professionnel initialement prévu par un examen professionnel et en créant une possibilité d'accès à ce grade par avancement au choix. Le décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 a de plus transposé aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers le protocole d'accord d'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006, dit « protocole JACOB ». Ce décret très attendu par la profession tient compte de la spécificité du métier de sapeur-pompier professionnel. Il maintient ainsi la structure des carrières issue de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, intervenue en juillet 2001, à l'exception de la fusion des grades de sapeur de 2e classe et 1re classe. S'agissant du grade de sergent et d'adjudant, l'amélioration des carrières intervenant par l'ajout d'un échelon supplémentaire à chaque grille indiciaire, portant celle des sergents à l'indice brut 479 (au lieu de 449 précédemment) et celle des adjudants à 529 (au lieu de 499 précédemment). Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est actuellement régi par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Compte tenu des spécificités des missions des services d'incendie et de secours, il comporte certaines dérogations au droit commun en permettant aux SDIS de conserver des cycles de travail de vingt-quatre heures consécutives tout en donnant la possibilité de le combiner avec d'autres cycles de travail. Ces dérogations sont assorties de dispositions protectrices pour les agents concernés. Ainsi sur une garde de vingt-quatre heures, le temps de présence comprend huit heures de travail effectif et seize heures de temps de présence au cours desquelles l'agent n'est tenu d'effectuer que les interventions. De plus, ce temps de présence de vingt-quatre heures consécutives doit obligatoirement être suivi d'une interruption de service au moins égale à cette durée. S'agissant de la fin de carrière, la loi du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile qui a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier a apporté plusieurs avancées importantes. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels, en situation de difficulté opérationnelle, peuvent bénéficier dès l'âge de cinquante ans d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Il leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les SDIS, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec la possibilité de constitution de droits à pension. Par ailleurs, le seuil de la durée d'activité pour bénéficier de la bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service a également été abaissée à vingt-cinq années, au lieu de trente. Cette bonification est accordée, sans aucune condition de durée de service effectif, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. En revanche, les évolutions sur les régimes de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ne pourront en tout état de cause intervenir avant 2008, date à laquelle une première évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera opérée avec la perspective de nouveaux aménagements.
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