Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/07/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à organiser au plan national la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux des particuliers.
La plupart des grandes villes organisent déjà des collectes sécurisées par le biais de leurs services d'hygiène. Les pharmaciens d'officine et les laboratoires d'analyses médicales tous déjà organisés pour leurs propres déchets - y contribuent également sous forme de service rendu, à leurs frais, à la population qui leur en fait occasionnellement la demande.
Il n'en demeure pas moins que nombre de ces déchets ne sont pas éliminés par les malades en auto-traitement dans des conditions sanitaires convenables. De plus, les sociétés spécialisées, lorsqu'elles existent à proximité, fournissent un service payant aux particuliers.
S'agissant d'une suite de soins et, partant, d'un problème de santé publique, il semble nécessaire d'organiser cette élimination de déchets à l'échelle du territoire national et d'en assurer le financement.
Dans le cas où le support choisi serait le réseau existant des laboratoires d'analyses médicales, il conviendrait sans doute d'introduire dans la nomenclature un acte "élimination des déchets".
Il lui demande si des études sont en cours au sein de son ministère et s'il ne serait pas souhaitable qu'une réflexion soit engagée entre l'État et l'assurance maladie sur cet important problème de santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 26/06/2008
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. La parution de ce décret est attendue pour la fin du premier semestre 2008 et les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'Environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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