Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 26/07/2007
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la question des forages et de l'utilisation de l'eau souterraine.
La multiplication des forages individuels effectués par les particuliers accentue de façon importante la pénurie d'eau, particulièrement sensible dans le sud de la France. En effet, les forages, effectués sans contrôle, à une profondeur pouvant atteindre 150 mètres, encouragent le gaspillage, alors que le réseau d'eau municipal ne se trouve parfois qu'à quelques centaines de mètres.
Alors que le code des mines et des carrières réglemente l'exploitation du sous-sol au-delà d'une profondeur de 10 mètres en cas de sondage, d'ouvrage souterrain ou de fouilles, rien n'est prévu pour l'eau, alors que la simple mention de l'eau comme richesse souterraine suffirait à la faire entrer dans le champ de contrôle et d'autorisation. Ce qui permettrait d'autoriser les forages uniquement en cas d'impossibilité au raccordement du circuit d'eau de la ville.
Etant donné le défi majeur que représente désormais la gestion des ressources en eau dans notre pays, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation dans ce sens.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 07/02/2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, a renforcé les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau, face à la multiplication des forages individuels effectués par des particuliers. Tout d'abord, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en précisant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé. Des décrets en Conseil d'Etat sont en cours de rédaction pour préciser le contenu de la déclaration en mairie des forages privés et les modalités de contrôle. Enfin, dans les zones les plus sensibles aux pressions de prélèvement, le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et modifiant le code de l'environnement, prévoit à l'article R. 212-47 que « Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut : 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau applicables a) aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné. » Ainsi, dans les secteurs fragilisés et entrant dans le périmètre d'un SAGE, il est possible et recommandé de prévoir des dispositions particulières, prises à l'échelle du bassin et donc plus adaptées. En complément des dispositions prévues par la loi, une norme AFNOR sur les forages d'eau et de géothermie est parue en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art. Cette norme définit également les caractéristiques techniques à respecter pour l'abandon des ouvrages.
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