Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 02/08/2007
M. André Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, le Conseil d'État semble reconnaître le bien-fondé d'une telle mesure et invite le gouvernement à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification en cause. Après les trois rapports de 1998, 2001, puis de 2005 et l'avis favorable du Conseil d'État, le monde combattant ne comprendrait pas que le règlement de ce dossier soit encore différé. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à cette question et dans quels délais.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 06/09/2007
M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La Haute Juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire de l'évolution de ce dossier.
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