Bilan du premier contrat d'avenir pour les buralistes et élargissement de la dématérialisation des timbres-amendes (Creuse)

Question écrite

Question écrite n°01344 - 13e législature

Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/08/2007

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avenir du réseau des buralistes et la modernisation des débits de tabac en zone rurale fragile. Le premier contrat d'avenir a permis de faire face tant à la dégradation de la situation de certains débitants, notamment frontaliers, qu'à la nécessité de garantir la pérennité d'un réseau participant à l'animation de la vie locale. Depuis 2004, le coût budgétaire annuel moyen des aides financières s'élève à 160 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de remise additionnelle versée à tous les débitants de tabac quelle que soit l'évolution de leur chiffre d'affaires. Le nouveau contrat signé fin 2006, d'une durée de quatre ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il s'inscrit dans cette enveloppe budgétaire, maintenue constante, en accordant une priorité plus marquée aux buralistes en difficulté et en favorisant un maillage plus équilibré du réseau. Il reprend les cinq axes et engagements retenus en 2003. La rémunération des buralistes, tout particulièrement celle des plus modestes, sera améliorée. Dès 2008, la remise versée par le fournisseur sera augmentée et les conditions de transfert des débits de tabac seront assouplies. De plus, l'État s'engage à élargir la dématérialisation des timbres amende, payables chez les buralistes, aux valeurs fiscales dont doivent s'acquitter les administrés. La signature du nouveau contrat d'avenir s'appuyait sur le bilan du précédent contrat. Il lui demande de faire un point précis sur la mise en œuvre du premier contrat d'avenir pour les buralistes de la Creuse et d'indiquer si ce département peut être retenu comme territoire pilote pour l'élargissement de la dématérialisation.

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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 15/11/2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre du premier contrat d'avenir et en particulier pour les buralistes de la Creuse. Le tableau ci-après détaille le bilan du versement des aides financières prévues par le premier contrat d'avenir pour les buralistes de la Creuse. Sous l'effet de la diminution du nombre de débitants (- 31 depuis 2002, soit une baisse de 18 %) et du versement de ces aides, la rémunération moyenne des débitants de tabac de ce département a progressé de 66,5 % entre 2002 et 2006.
(en euros)


ANNÉECHIFFRE
d'affaires
moyen par débitant		RÉMUNÉRATION
moyenne par débitant
(sans les aides
du contrat d'avenir)		REMISE
additionnelle moyenne		REMISE
compensatoire moyenne		RÉMUNÉRATION
moyenne par débitant
(aides comprises)
2002169 06611 640--11 640
2003185 74512 870 50628013 656
2004209 35614 3872 23721216 836
2005223 55815 2932 31826217 873
2006245 24016 6892 49819219 379
La remise compensatoire a concerné trente-trois débitants de tabac en 2003, trente en 2004, vingt-neuf en 2005 et vingt-cinq en 2006. Pour cette dernière année, 19 % des buralistes du département remplissaient la condition de baisse du chiffre d'affaires de 5 % par rapport à 2002 pour bénéficier de cette aide. Le timbre-amende dématérialisé est opérationnel pour les amendes radars depuis avril 2006 où il a été expérimenté avec succès auprès d'une vingtaine de buralistes volontaires. La solution est donc totalement opérationnelle depuis cette période et peut être disponible dans n'importe quel bureau de tabac du territoire national, dès lors qu'il demande l'agrément et se connecte au système. Cette phase expérimentale s'est achevée mi-2006. Les représentants de la profession des débitants de tabac se sont engagés sur un plan de déploiement rapide auprès de leurs adhérents, prévoyant que 3 000 bureaux de tabac seraient équipés pour délivrer les timbres-amendes dématérialisés à mi-2007 (convention du 23 janvier 2006). Pour que le service soit effectivement offert aux usagers, les buralistes doivent demander leur agrément et raccorder leur établissement au système du paiement des amendes par timbre-amende dématérialisé. À ce jour, 226 bureaux de tabac au plan national offrent ce service aux usagers. En ce qui concerne la situation de la Creuse, il appartient aux buralistes de ce département de demander leur agrément et de se raccorder au système du timbre-amende dématérialisé pour offrir le service à leur clientèle. Pour demander leur agrément et se connecter, ils doivent se rapprocher de la confédération nationale des débitants de tabac. À ce jour, un seul buraliste a demandé et obtenu son agrément mais il ne s'est pas encore connecté au système. Du côté de l'administration, les travaux d'extension de la dématérialisation du timbre se sont poursuivis selon deux axes : 1. l'extension du timbre-amende dématérialisé à toutes les amendes forfaitaires autres que celles issues des radars automatiques : une expérimentation débutera début 2008 avec les services verbalisateurs de quelques communes et plusieurs services de police nationale et de gendarmerie ; 2. la mise en place, avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au sein du ministère de l'intérieur, du timbre fiscal dématérialisé : le calendrier de ce projet prévoit un début de déploiement à partir de fin 2008 pour le paiement des passeports (trois millions de timbres fiscaux pour les passeports par an). Avec ces deux extensions, le timbre dématérialisé concernera environ 85 % des timbres fiscaux et des timbres-amendes. Par la suite, avec les projets d'informatisation de tous les titres prévus par l'ANTS (titres de séjour, titres de travail, etc.), l'ensemble des timbres fiscaux sera payé par timbre dématérialisé.

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