Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/08/2007
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande des plus importantes associations de personnes handicapées de voir modifier la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Elles estiment en effet que l'intégration dans le milieu ordinaire des travailleurs handicapés d'ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) serait grandement favorisée par l'attribution d'une aide à l'emploi maximale au regard de la lourdeur du handicap.
Elles proposent que puisse être introduite la notion de présomption de lourdeur du handicap pour les personnes en exercice dans le milieu ordinaire de travail issues des ESAT et pour les sortants à venir.
Concrètement, elles souhaitent que l'orientation en ESAT par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) déclenche une présomption de lourdeur du handicap qui justifie, pour tout employeur, le bénéfice d'une aide à l'emploi maximale durant cinq années renouvelables pour toute embauche d'un travailleur handicapé issu d'ESAT.
Il le remercie de lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette proposition.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire (EPMO) occupés essentiellement par des salariés handicapés ayant une aptitude similaire à ceux des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé ces emplois qui permettaient à l'employeur de bénéficier d'abattements de salaires. Ce dispositif a été remplacé par celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap qui ouvre droit soit à une aide à l'emploi, soit à une modulation de la contribution à l'AGEFIPH. Il appartient au directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de reconnaître la lourdeur du handicap d'un travailleur handicapé au regard du poste de travail après aménagement de ce dernier. Des dispositions transitoires ont été mises en place afin de faciliter le passage vers le nouveau dispositif. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif et d'aider à la mobilité vers le milieu ordinaire des travailleurs handicapés sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), le gouvernement et l'AGEFIPH ont décidé de mettre en place une nouvelle aide. Cette aide forfaitaire est accordée, pour un an, à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'EA. Le montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC (identique au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré) pour un travailleur provenant d'un ESAT et à 450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Ce dispositif peut être complété, à la demande de l'employeur, d'une aide permettant le financement d'un tutorat interne ou externe à l'entreprise, éventuellement apporté par l'établissement d'origine du salarié recruté, afin d'accompagner la personne handicapée et l'employeur. L'employeur doit mettre à profit ce délai d'un an pour demander au DDTEFP une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour son salarié handicapé et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée à l'employeur et la pérennisation de l'emploi. Les droits à cette prestation, qui a le caractère d'une prestation en nature, cessent à compter du premier jour du mois qui suit le décès. Toutefois, les frais correspondant à des engagements juridiques passés au plus tard le jour du décès et relatifs aux prestations non encore réalisées sont pris en compte au titre de la PCH. S'agissant d'une prestation destinée à compenser le handicap d'une personne, le décès de celle-ci ne saurait transmettre des droits ouverts correspondant à des charges déterminées en fonction d'un plan personnalisé de compensation.
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