Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/08/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs. Celle-ci reste une priorité. Dans le cadre du plan de développement rural national, l'aide à la transmission de l'exploitation agricole (ATE) avait été prorogée (décret du 15 février 2006) afin que les agriculteurs qui étaient en mesure de céder leur exploitation hors cadre familial au plus tard le 31 décembre 2006 (date de clôture du programme communautaire) puissent en bénéficier. Cette aide était financée dans le cadre d'une enveloppe fongible « aides au départ » d'un montant de 10 millions d'euros répartie entre les régions. Il lui demande de faire un point précis sur le financement du dispositif d'accompagnement de l'installation et de la transmission mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle programmation 2007-2013 du plan de développement rural, et d'indiquer si le Gouvernement entend conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/09/2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or, cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximal est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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