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Monuments historiques et ISF

13e législature

Question écrite n° 01489 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1442

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assiette de l'ISF concernant les monuments historiques ouverts au publics. Les monuments historiques ne sont pas exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement aux oeuvres d'art, auxquelles ils sont cependant apparentés et qui bénéficient depuis l'origine, en 1981, d'un régime de faveur. Leur intégration dans l'assiette de l'impôt soulève des difficultés pratiques, qui tiennent à la détermination de la valeur nette de ces biens, difficilement évaluable, faute de marché véritable, et de point de comparaison pertinent. En outre, dès lors qu'il est ouvert au public, la partie du monument qui est accessible à la visite échappe, en quelque sorte, à la jouissance privative du propriétaire : dans ces conditions, il serait logique que cette dernière ne figure pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement examine les difficultés qui résultent, pour les propriétaires de monuments historiques privés ouverts au public, de l'évaluation de la valeur vénale du bien, et plus particulièrement de l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune de la partie du monument ouvert à la visite.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2228

Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits ou valeurs appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. À ce titre, les demeures et bâtiments classés monuments historiques doivent être inclus dans l'assiette de cet impôt à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. La notion de valeur vénale est définie par la Cour de cassation comme le prix qui pourrait être obtenu pour le bien en cause sur le marché, compte tenu des facteurs juridiques et physiques qui le caractérisent. Cette valeur est déterminée par comparaison avec plusieurs ventes de biens similaires, prises dans un secteur géographique proche du lieu de situation du bien à évaluer. Dans le cas des biens exceptionnels, ce qui est une occurrence fréquente pour les monuments historiques, l'administration est autorisée à élargir le champ de recherche des cessions de biens comparables, et le cas échéant, à utiliser d'autres méthodes d'évaluation, sans que la valeur qui en résulte puisse s'écarter de la valeur réelle du bien. Le juge de l'impôt s'assure de la régularité de l'évaluation réalisée par l'administration, au besoin en ordonnant une expertise judiciaire. Par ailleurs, afin de prendre en considération les particularités de cette catégorie de biens, la doctrine administrative (DB 7 S 351, n 16) recommande aux services fiscaux de faire preuve de prudence lors de la révision de la valeur des biens déclarée par les propriétaires redevables de l'ISF et de tenir compte de la contrainte que peut représenter pour eux l'ouverture au public. C'est dans le cadre de la procédure d'évaluation, des méthodes et des biens comparables qu'il retient, que le service des impôts tient compte de l'ensemble des paramètres utiles et que les ajustements se trouvent réalisés. La rareté des litiges connus en la matière par les commissions départementales de conciliation confirme, à cet égard, la cohérence des modes d'évaluation retenus par l'administration fiscale. Par ailleurs, les propriétaires de tels biens bénéficient de régimes fiscaux particuliers en matière d'impôt sur le revenu, pour la détermination du revenu foncier et du revenu global comme pour le mécénat, ainsi qu'en matière d'impôts directs locaux, pour l'évaluation des valeurs locatives foncières. L'ensemble de ces dispositions fiscales spécifiques aux monuments historiques permet d'ores et déjà d'opérer une correcte appréhension de la situation particulière de ces biens.