Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/09/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire.
En effet, suite à l'annonce de ce projet, les fonctionnaires du ressort de la Cour d'Appel de Colmar s'interrogent sur l'avenir de leurs juridictions et notamment sur leur devenir professionnel et personnel, si cette réforme venait à être engagée et si elle entraînait la fermeture des juridictions.
Le projet en question ne leur apparaît pas comme une priorité en matière de justice. En revanche, ils estiment que les objectifs du Ministère de la Justice devraient plutôt porter sur l'augmentation des effectifs des personnels afin de pouvoir exécuter plus rapidement les décisions rendues et sur la prise en compte des spécificités des fonctionnaires de justice en vue d'obtenir une juste revalorisation statutaire et indemnitaire de leurs métiers mal reconnus.
Il la remercie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte donner à ce dossier.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/10/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la refonte de la carte judiciaire est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires, des conditions dignes de travail. Cependant, une réforme d'une telle ampleur ne peut aboutir sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que depuis le mois de juin est ouverte une phase de consultation devant amener les professions juridiques et judiciaires ainsi que les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires à présenter leurs propositions en matière d'organisation judiciaire. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence. En tout état de cause, quel que soit le schéma retenu, des mesures significatives d'accompagnement social seront mises en oeuvre en faveur des personnels concernés par la réforme de la carte judiciaire. La définition et le contenu de ces mesures feront l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels dès que la liste des juridictions susceptibles d'être fermées sera connue.
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