Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 13/09/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports s'agissant de la révision, prévue en 2009, de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. En effet, le manque d'organes et de tissus pour les greffes et transplantations suscite de nombreuses inquiétudes. La création d'un registre national des refus a déjà permis de prendre en considération le respect de la volonté des personnes ne désirant pas faire l'objet de prélèvements. Or, aujourd'hui, aucun registre national n'existe pour garantir le respect du choix des personnes acceptant de faire l'objet de prélèvements et ce malgré les besoins vitaux de recevoir des dons pour la sauvegarde de la vie. Aussi, à l'occasion de cette révision et afin de s'assurer de la stricte observation de la volonté des personnes souhaitant faire don de leurs organes en cas de décès, il pourrait être envisagé de constituer un registre national des dons d'organes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 11/10/2007
Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la loi Caillavet du 22 décembre 1976 et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes. Il est aussi reconnu pour son efficacité, car il permet, en théorie, de prélever les organes de tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose en effet de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. À ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus dans le registre prévu à cet effet et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Il est aussi prévu que chacun puisse, dès 2007, s'il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. Le fait que la carte Vitale soit renseignée permet aux équipes médicales de faciliter l'engagement du dialogue avec la famille et les proches sur ce sujet. Par ailleurs, cette mesure offre une occasion supplémentaire à chaque personne de réfléchir sur cette question de santé publique, de prendre position et d'en parler en famille et à ses proches. Elle donne aussi aux familles un élément d'information précieux susceptible de les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne décédée. En revanche, la proposition de créer un fichier national, sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position explicitement en faveur du don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté de donner sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Enfin, elle ne résout pas le problème de la connaissance de la volonté du défunt si celui-ci n'est inscrit ni sur le registre pour, ni sur le registre contre. Communiquer sur le don est essentiel. Ainsi, diverses actions de communication sur le don complètent le dispositif législatif et réglementaire : journée nationale de la greffe, campagne nationale d'information sur le don d'organes et la greffe destinée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Sensibiliser, informer, inciter à prendre une position et à la transmettre à ses proches, tels sont les objectifs de cette campagne. Le site www.agence-biomedecine.fr accessible également par le portail Internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports apporte de très nombreuses informations sur le don.
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