Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/09/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'assurance récolte en agriculture. Comme convenu lors de son lancement, une clause de rendez-vous a été fixée au terme de trois années, soit en 2007. Dans ce but, le Premier ministre avait confié à un parlementaire une mission destinée à établir le bilan de cette mesure et à préparer des adaptations. Son rapport propose de limiter au maximum la coexistence entre l'assurance récolte et le Fonds national de garantie des calamités agricoles en augmentant de manière significative la diffusion de l'assurance et en définissant de nouvelles règles d'exclusion de la procédure « calamités agricoles ». En Limousin, ces préconisations suscitent l'inquiétude de nombreux éleveurs. Actuellement les primes d'assurances récolte sont prises en charge partiellement par l'État dans des conditions fixées annuellement par décret. Le décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007, fixant les modalités de soutien à l'assurance récolte par l'État pour 2007, prévoit une prise en charge par l'État d'une partie de la prime d'assurance versée par l'exploitant, à hauteur de 35 % (40 % pour les jeunes agriculteurs). Ainsi, la baisse des taux d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles et sa suppression pour les risques présentant un taux d'assurance suffisant devraient faire l'objet d'une vigilance toute particulière. Il lui demande si les orientations qui seront retenues par le Gouvernement tiendront compte des réticences et des inquiétudes de l'ensemble du monde agricole, des agriculteurs les moins favorisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/11/2007
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qu'éprouvent les éleveurs de régions défavorisées en ce qui concerne la réforme du régime des calamités agricoles et de l'assurance récolte. Ils craignent que le développement de l'assurance récolte entraîne la disparition du régime des calamités agricoles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite apporter à cette question les éléments de réponse suivants : il est exact que le Gouvernement considère qu'il convient de définir dans de nouveaux textes réglementaires les modalités de coexistence de ces deux régimes. Cependant les principes qui guideront cette réforme seront les suivants : une large concertation avec les professionnels déjà entreprise, dans le cadre notamment des assises de l'agriculture ; un calendrier raisonnable ; une prise en compte des particularités de chaque filière, des spécificités propres aux jeunes qui s'installent et aux zones de montagne ; une solidarité entre les filières tout en maintenant la responsabilité individuelle de l'exploitant. Par ailleurs, il n'existe pas actuellement de contrats d'assurance concernant les fourrages. La filière de l'élevage ne devrait donc pas dans l'immédiat être concernée par cette réforme.
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