Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 25/10/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural. Le 23 juin 2006 a été signé par l'État, l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. Cette Charte décrit la démarche à entreprendre pour améliorer les services publics sur tout le territoire et prévoit à cet effet, une obligation de diagnostic et une concertation préalable à toute modification de l'offre des services publics ou au public dans les zones rurales. Concrètement, l'État, les collectivités et les opérateurs se sont engagés sur un processus permettant une participation, dans chaque département, à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres et à une information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont, de toute intention de réorganiser un service public ou au public. Ainsi, dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent informer deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du 1er degré. En Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, est en cours d'élaboration. Tous les services publics, ou au public, devraient se soumettre à cette obligation d'information et décliner ce type de document de mise en application de la Charte de 2006. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui, et, trop souvent encore, le manque de concertation et d'information est dénoncé par les élus locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rendre la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural totalement effective.
- page 1899
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 07/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/11/2007
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 80, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
M. Bernard Murat. Madame la secrétaire d'État, parce que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l'endroit où il habite, que ce soit dans une grande ville ou dans un village, et pour répondre à la demande des maires des communes rurales traumatisés pendant des années par des décisions brutales prises sans concertation pour la prétendue réorganisation des services publics, l'État a signé en juin 2006, avec l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.
Cette charte décrit la démarche à entreprendre pour conforter les services publics sur tout le territoire et prévoit à cet effet une obligation de diagnostic et de concertation préalable à toute modification de l'offre de services publics dans les zones rurales, que le Gouvernement souhaite par ailleurs dynamiser.
Concrètement, l'État, les collectivités et les opérateurs se sont engagés sur un processus permettant une participation, dans chaque département, à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres. Une information du préfet, du président du conseil général et de celui de l'association départementale des maires, en amont de toute intention de réorganiser un service public, a été préconisée. Qu'en est-il ?
Ainsi, dans le cas de la carte scolaire, les autorités académiques doivent procéder à l'information deux ans avant les projets d'ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. En Corrèze, un projet de charte départementale relatif au service public d'éducation, et reprenant cette obligation d'information, tarde à se mettre en place.
Tous les services publics doivent se soumettre à cette obligation d'information en amont et décliner ce type de document de mise en application de la charte de 2006. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui ! Le manque de concertation et d'information dénoncé par les élus locaux reste monnaie courante.
À titre d'exemple, je reprendrai ce qu'a dit tout à l'heure Gérard Delfau sur la fermeture le 30 novembre du trafic de fret de wagons isolés en gare de Brive-la-Gaillarde.
Je ne reviendrai pas sur les arguments de la SNCF, qui, jusqu'à preuve du contraire, est toujours un service public.
Madame la secrétaire d'État, je vous sais sensible aux problèmes de l'environnement. Comment expliquer à la population qu'à partir du 1er décembre quatorze convois exceptionnels traverseront la ville de Brive-la-Gaillarde de jour, puisque ce genre de dispositif ne peut être mis en place sur la route la nuit, et emprunteront, après Brive-la-Gaillarde, les routes nationales, voire départementales ?
Je vous laisse imaginer l'émotion des populations au vu des problèmes de sécurité et, bien évidemment, d'environnement !
La sagesse voudrait, madame la secrétaire d'État, comme l'a demandé M. Delfau et bien d'autres collègues, qu'un moratoire soit obtenu afin que les entreprises concernées et les élus locaux que nous sommes puissent débattre ensemble de ce sujet avec la SNCF. Franchement, cette date couperet du 30 novembre est un ukase que l'on ne peut accepter.
Je donnerai un autre exemple : avec mon collègue Georges Mouly, à la suite des propositions faites de modification des modalités de la présence postale sur le territoire de la commune de Brignac-la-Plaine, nous nous sommes interrogés sur l'absence d'études prévisionnelles de projets de modifications envisagées par la Poste sur le département de la Corrèze, en contradiction avec les engagements réitérés par le directeur départemental de la Poste.
Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de rendre la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural totalement effective : clarification des obligations pour les partenaires signataires de la charte, instructions plus précises au préfet, mesures coercitives.
La Conférence de la ruralité devait suivre l'application des engagements de la charte à l'échelon local. Pour l'instant, nous ne voyons toujours rien venir !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la charte des services publics que l'État a signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics affirme avec force un certain nombre de règles auxquelles, vous l'avez rappelé, nous sommes tous attachés.
D'abord, la charte rappelle que l'objectif premier pour les signataires est d'assurer la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire.
Cette recherche de la qualité de service ne signifie pas l'immobilisme ou le maintien en état, bien au contraire, parce que les populations évoluent - à cet égard, nombreux sont les territoires ruraux qui aujourd'hui se repeuplent, endiguant ainsi plus de deux siècles d'exode rural -, parce que les attentes évoluent et parce que les standards évoluent. La carte des services ne doit pas être considérée comme figée. Elle peut et elle doit évoluer dans le temps.
Cependant, c'est le deuxième principe posé par la charte, l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en oeuvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle du préfet comme le garant local de cette concertation.
Enfin, la charte rappelle l'importance de la recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services.
Tels sont les ressorts de la recommandation apportée par la charte en vue d'une plus grande mutualisation entre les opérateurs dans l'organisation de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après la signature de la charte ?
Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.
Les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. C'est le cas en Corrèze, où un arrêté en a défini la composition, permettant à la commission départementale de se mettre au travail ; la dernière réunion s'est tenue le 13 septembre 2007.
Je rappelle que les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. En Corrèze, cette commission a vu sa composition définie par un arrêté le 20 août dernier et a tenu une réunion plénière le 5 octobre dernier.
Le dispositif de suivi national a également été mis en place. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a d'ailleurs réuni, pour la deuxième fois, le 20 février dernier.
L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration.
L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20 % visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.
Le département de la Corrèze a été particulièrement pionnier en la matière puisque ont été labellisés huit pôles d'excellence rurale, dont trois dans le domaine des services aux nouvelles populations, comme le pôle intercommunautaire PIERREnfance de Beaulieu-Beynat-Messac, le pôle technologies de l'information et de la communication en Haute-Corrèze, ou le pôle reconquête des centres-bourgs du pays de Haute-Corrèze.
Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que nous veillerons, avec détermination, à ce que les pratiques continuent d'évoluer dans le sens impulsé par la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural.
Nous veillerons également à ce que les insuffisances constatées çà et là soient rapidement corrigées.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Mme la secrétaire d'État est parfaitement informée de ce qui se passe en Corrèze, et je l'en félicite !
Simplement, entre les informations dont elle dispose et la réalité sur le terrain, il y a une grande différence que les élus locaux connaissent bien.
J'ai tout à fait conscience des avancées significatives en matière de concertation dans l'aménagement des services au public.
Cependant, vous le savez aussi, madame la secrétaire d'État, l'Association des maires de la Corrèze est confrontée à des problèmes concrets. Bien des fois, au-delà des réunions, la concertation n'a pas lieu.
Or, tout ce que nous demandons, en tant qu'élus, c'est d'être impliqués, non pas pour faire systématiquement de l'opposition, mais au contraire pour être des facilitateurs, car nous sommes bien d'accord : tout évolue et nous comprenons parfaitement que la France du XXIe siècle ne peut être celle du XIXe siècle !
Quoi qu'il en soit, je n'ai pas eu de réponse sur le problème du fret ; certes, ce n'était pas l'objet de ma question initiale.
Au nom des très nombreux maires concernés par la date butoir du 30 novembre, je réitère donc ma demande d'un moratoire. C'est un coup d'épée que nous avons reçu au mois de septembre et les entreprises n'ont pas le temps de se retourner. En tant que maire de Brive-la-Gaillarde, je me demande où je vais faire passer les convois exceptionnels alors que la traversée de la ville par les camions a été interdite par décret voilà trois ans.
Il s'agit d'un problème concret. En l'évoquant, je ne fais pas du nombrilisme, car de nombreux maires rencontrent les mêmes difficultés que moi.
Je vous pose donc cette question, madame le secrétaire d'État, car je sais que vous êtes attachée aux problèmes liés à l'environnement.
- page 4270
Page mise à jour le