Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 18/10/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants au sujet des enfants des incorporés de force « morts pour la France ». Ils souhaiteraient que la qualification d'origine accordée par le gouvernement Provisoire de la République, en juillet 1945, soit rétablie et que l'ensemble de ces soldats, contraints par la force à porter l'uniforme honni, soit reconnu comme « déportés militaires ». Ils revendiquent les compensations accordées par les décrets de 2000 et de 2004 aux orphelins de parents morts en déportation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend mettre un terme aux discriminations entre orphelins de guerre, fils de parents morts pour la France, grâce à un nouveau décret mettant fin aux exclusions opérées par les décrets de 2000 et de 2004.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 13/12/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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