Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 18/10/2007
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État la défense, chargé des anciens combattants sur le fait que les barèmes de majoration pour le calcul des pensions militaires d'invalidité qui ont été fixés à une époque où des ministères différents existaient pour les différentes armes continuent d'être en vigueur. Il souligne le fait que, par voie de conséquence, aujourd'hui, les sous-officiers concernés sont confrontés, pour certains d'entre eux, à une disparité de leurs pensions militaires d'invalidité.
Eu égard au fait qu'une jurisprudence constante des tribunaux des pensions militaires estime cette disparité discriminatoire, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du décret qui devait, déjà en 2007, harmoniser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers.
- page 1846
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 31/01/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
- page 192
Page mise à jour le