Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/10/2007
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences qu'aurait la suppression du soutien à la distillation des sous-produits viniques dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché. La remise en cause des mécanismes de gestion du marché entraînerait la disparition de l'ensemble des distilleries françaises alors que celles-ci représentent plusieurs milliers d'emplois. Outre les difficultés économiques, la proposition de la Commission européenne, rendue publique le 4 juillet dernier, serait un frein à la politique environnementale du secteur viticole. En effet, la distillation des marcs, des lies et des vins de crise contribue à la lutte contre l'effet de serre, notamment par le biais de la captation de l'éthanol. Sans la distillerie, les sous-produits viniques seraient déversés dans les champs, causant une pollution globalement équivalente à celle d'une ville de 12 millions d'habitants. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de maintenir notre outil industriel de distillation aujourd'hui fortement menacé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/11/2007
La Commission européenne a rendu publique le 4 juillet 2007 sa proposition de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les principaux objectifs de cette réforme, visant à redonner de la compétitivité à la filière et à reconquérir des parts de marché, sont partagés par le Gouvernement. Cependant, des divergences apparaissent quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. La proposition présentée par la Commission contient des dispositions qui vont à l'encontre des intérêts de la filière viticole française et européenne. En supprimant sans alternative crédible les mécanismes de gestion de marché, la Commission européenne prend le risque de laisser les inévitables variations de production se transformer en crises graves. Il est impératif de disposer de mesures permettant d'anticiper et de gérer les crises, à travers les interprofessions, mais aussi via une distillation rénovée qui pourrait être rendue obligatoire. Le projet de réforme doit être complété pour prendre en compte les exigences qualitatives de la filière mais aussi environnementales, par exemple la protection des sols et des réserves d'eau mais aussi la lutte contre l'effet de serre. À ce titre, le régime actuel de valorisation des sous-produits doit être maintenu même s'il est sans doute nécessaire de le rénover et de le rendre moins coûteux. Cette réforme ne pourra être acceptée par le Gouvernement que si elle prend en considération les intérêts bien compris de la filière viticole française. Le Gouvernement est extrêmement vigilant sur l'ensemble de ces points et très actif dans la négociation en cours. À cet effet, une étroite concertation avec les responsables de la filière viticole française est maintenue pendant toute la durée de la négociation, y compris bien entendu avec les représentants des distilleries vinicoles.
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