Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 25/10/2007
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les CUMA (coopératives d'utilisateurs de matériel agricole) du Limousin suite à la révision de la liste des matériels ouvrant droit à des prêts à moyen terme spéciaux. En effet, non seulement de nombreux matériels très utiles dans les régions d'élevage sont exclus de cette liste, mais il n'est plus possible d'acquérir du matériel d'occasion grâce à ces prêts. Les conséquences sont dramatiques tant pour les CUMA du Limousin dont les 3/5e des investissements sont en attente que pour les entreprises de machinisme agricole dont elles sont des clients importants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de ce programme pour la période 2007-2013.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/12/2007
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). Jusqu'au 31 décembre 2006, les lignes directrices agricoles prévoyaient la possibilité de financer le matériel d'occasion par des aides de l'État si le matériel en question respectait un ensemble de conditions. À compter du 1er janvier 2007, cette possibilité a été levée et depuis cette date, le matériel d'occasion n'est plus finançable. Cette disposition a été intégrée dans la réglementation applicable aux prêts MTS-CUMA et il n'est donc plus possible de financer du matériel d'occasion par le biais de ce type de prêts. Cependant, l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par ce même arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), en contrepartie de l'effort porté sur les taux.
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