Question de M. VOGUET Jean-François (Val-de-Marne - CRC) publiée le 15/11/2007
M. Jean-François Voguet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les critères pris en compte pour motiver sa décision de fermer, au 1er janvier 2009, le tribunal d'instance de Vincennes. Contestant cette décision, il est surpris que Maire de la ville la plus importante de cette juridiction, il n'ait pas été consulté avant une telle décision réduisant le service public de justice de proximité de la population qu'il représente. Il s'étonne que le seul argument avancé, lors de son allocution du 29 octobre 2007, soit que ce tribunal est le seul du Val-de-Marne à ne disposer que d'un magistrat, d'autant que son activité demeure importante et que son efficacité ne semble pas être de nature à être remise en cause, au contraire. Il souhaiterait, par ailleurs, disposer du nombre de nouvelles affaires déposées devant cette juridiction en 2006, ainsi que les décisions rendues sur cette même période. Il attire enfin son attention sur le risque d'asphyxie du nouveau tribunal de Nogent-sur-Marne qui deviendrait alors, et de loin, le plus important tribunal d'instance du département.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 27/11/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance prévoit, à compter du 1er janvier 2010, le regroupement du tribunal d'instance de Vincennes avec celui de Nogent-sur-Marne. Certes l'activité de cette juridiction est supérieure à la moyenne d'activité des tribunaux d'instance (1 098 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne sur 2004-2006 pour une moyenne de 615 affaires tous tribunaux d'instance confondus) mais elle compte parmi les 169 tribunaux d'instance dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Cette juridiction est par ailleurs celle des sept tribunaux d'instance du département du Val-de-Marne à avoir l'activité la plus faible. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne pouvaient être assurés de manière acceptable. En outre, il n'était plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. Les regroupements opérés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, qui était devenue une nécessité pour améliorer le fonctionnement des juridictions et garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail, permettent de disposer de juridictions ayant une activité et une taille suffisantes pour assurer la continuité du service public de la justice, pour réduire les délais dans lesquels la justice est rendue et pour améliorer la qualité des décisions par le professionnalisme de ceux qui les rendent. La réflexion menée a également intégré les préoccupations d'aménagement du territoire, lesquelles ont conduit au maintien de certaines juridictions ayant une activité inférieure au seuil de 615 affaires civiles nouvelles retenu ou, au contraire, à la suppression de juridictions ayant une activité supérieure à ce seuil mais en tout cas insuffisante pour l'emploi de deux magistrats à temps plein. À cet égard, le rattachement du tribunal d'instance de Vincennes à celui de Nogent-sur-Marne se justifie pleinement par la proximité entre les deux sites dont la distance, tant par la route que par les transports en commun, exprimée en temps de trajet n'excède pas dix minutes.
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