Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - UMP) publiée le 15/11/2007
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la question de la durée des délais de paiement dans le domaine des relations interindustrielles. En effet, alors qu'il existe une législation fixant à trente jours le délai de paiement dans les secteurs de l'agro-alimentaire ou des transports, les délais de paiement dans le domaine de l'industrie comme la chaudronnerie atteignent quatre-vingt-dix jours en moyenne. Ces délais de paiement excessifs fragilisent et peuvent mettre en péril l'ensemble des PME françaises. La mise en place d'un code de bonne conduite, voire d'une réglementation plus contraignante, s'avère indispensable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les relations financières entre les entreprises.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 14/02/2008
La question des délais de paiement dans les relations interindustrielles est une préoccupation importante du Gouvernement, qui s'est attaché à travailler aux évolutions envisageables dans ce domaine, en concertation avec les milieux professionnels concernés. Par ailleurs, sous l'impulsion du secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, l'observatoire des délais de paiements a reçu mission en septembre d'entreprendre des travaux approfondis, centrés sur l'évaluation, l'observation statistique et l'analyse économique des délais de paiement dans l'industrie, les services et la distribution. Le rapport que l'observatoire a remis le 18 décembre 2007 montre que, malgré les efforts entrepris pour susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire des délais de paiements dans la plupart des secteurs économiques, la situation ne s'est pas améliorée entre 2006 et 2007 et qu'elle affecte plus particulièrement les PME et les TPE. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité, sur la capacité des PME de créer des emplois, conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à soixante jours le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il serait proposé au Parlement de fixer des règles à ce sujet. Ce programme de travail exige l'implication de chacun. L'exemple de la filière automobile montre qu'il est possible de parvenir à un accord pour les délais de paiement au bénéfice des entreprises et de leur situation économique et commerciale.
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