Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants-droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été exécutés ou ont péri en déportation, dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Or, de nombreux pupilles de la nation et orphelins de guerre sont exclus de ce dispositif, bien que leur souffrance soit la même que celle des autres catégories d'orphelins.
Dans un souci de clarté et d'équité, le Président de la République a promis en mars 2007, que s'il était élu, il serait mis un terme à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique par un décret unique, abrogeant, remplaçant et complétant les précédents, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes dispositions et qui seraient en mesure d'établir la matérialité des faits.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date est prévue la parution de ce décret.
- page 2205
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 24/01/2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
- page 146
Page mise à jour le